Conditions Générales de Ventes

1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ATECH, dont le siège social est ZI de l’Appentière, 49280 Mazières en mauges CHOLET, FRANCE et l’acheteur défini comme étant l’utilisateur du site http://www.atech-sas.com. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens l’utilisateur est réputé les accepter sans réserve.

Toute autre condition, de quelque nature que ce soit, ne peut engager la société ATECH qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société ATECH sans préavis.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les Présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente en ligne et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de commande

 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l’acheteur à partir du site http://www.atech-sas.com

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de la commande. A cet égard elles lui sont opposables.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

–  le prix du bien ou du service ;

–  tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

–  les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

–  son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

–  les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

–  en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

–  la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

3 – Informations sur les Produits

Atech Sas est une entreprise française de métallurgie fondée en 1986. Fabricante de mobilier urbain, nous développons la nature en ville par le biais d’infrastructures vertes, ce qui signifie que nous travaillons pour contribuer à rendre notre ville plus durable. Nous sommes des spécialistes du mobilier et des équipements urbains. Nos produits sont utilisés dans diverses applications telles que les transports publics, la gestion de l’énergie, la réduction des déchets, etc.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Merci de nous signaler toute erreur ou omission en utilisant le formulaire de contact.

4 – Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente sur http://www.atech-sas.com jusqu’à épuisement des stocks. En cas de commande d’un produit indisponible, l’acheteur sera informé directement sur le site et/ou par e-mail, et ce, dans les meilleurs délais.

5 – Prix des produits

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix indiqués sur le site http://www.atech-sas.com sont exprimés en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises hors frais de port ou en hors taxes pour les revendeurs. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément. Les frais de port seront calculés en fonction de l’adresse de livraison.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable comptant le jour de la commande.

6 – Commandes

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Il devra au préalable s’identifier où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d’information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.

L’acheteur ayant choisi les produits présentés, aura soit la possibilité de générer un devis ou bien de valider sa commande. S’il génère un devis, il pourra l’imprimer, puis revenir dessus, le modifier et/ou le valider. Une fois qu’il sera validé, cela fera office de commande.

En validant la commande, le client recevra la commande avec la notification des frais de port et de la date de livraison. Ainsi, une fois confirmée, il devra procéder au paiement pour ainsi recevoir sa commande (sauf cas de mandat).

L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Aucune annulation unilatérale ne sera acceptée sans accord de la société ATECH.

7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8 – Modalités de livraison

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par l’acheteur lors du passage de sa commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Elle sera effectuée par messagerie ou affrètement. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par l’acheteur et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, la société ATECH se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel un litige en cours existerait.

La livraison n’inclut pas la manutention.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les trois jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Le risque du transport est à la charge du client. ATECH ne pourra être tenue pour responsable des pertes, casses, avaries et retards.

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société ATECH. A défaut de cet accord préalable, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Toute demande de retour devra comporter le motif du retour, ainsi qu’une copie de la facture originale

9 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

–  numéro de téléphone : +33 (0)2 41 58 57 13 ;

–  adresse de courrier électronique : contact@atech-sas.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : ATECH SAS – ZI de l’Appentière – Mazières en mauges – 49 307 Cholet – FRANCE

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

10 – Délai de livraison

Le délai est notifié lors de la confirmation de commande, l’acheteur l’accepte donc en validant les frais de port.

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société ATECH est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société ATECH.

11 – Facturation

Une facture détaillée sera adressée au client. L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

12 – Mode de règlement

•     Par virement bancaire effectué sur le compte bancaire d’ATECH dont les références sont accessibles au moment de la validation de la commande. Le titulaire du compte bancaire doit être celui qui passe commande (identité de nom, prénom et adresse). Votre commande sera validée définitivement dès réception de votre virement pour les nouveaux clients et les non professionnels.

La validation de la commande vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande, port et accessoires inclus.

13 – Garantie et service après-vente

Tous les produits vendus par http://www.atech-sas.com sont garantis contre les défauts de fabrication et vices de matière. La durée de cette garantie est de 1 année retour- atelier en fonction des articles (à partir de la date figurant sur la facture). Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera par la société ATECH. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 49,90 € TTC) pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société ATECH. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors du transport.

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

La garantie ne pourra jouer si les produits vendus n’ont pas été, soit posés, soit utilisés, soit entretenus dans des conditions normales. La garantie ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’une usure normale. L’intervention du client ou d’un tiers annule d’office la garantie.

La société ATECH veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. D’autre part, le Service Après-Vente de la société ATECH choisira le transporteur chargé de livrer en retour les marchandises au client.

Dans le cas d’une demande de remboursement d’un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l’occasion d’une offre spéciale proposée à l’utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité.

Pour les articles encombrants, le remboursement et le remplacement sont possibles déduction faite des frais de traitements de la commande d’un montant forfaitaire de 15 euros. Dans tous les cas, toute demande d’échange devra s’effectuer par voie postale à l’adresse ATECH.

14 – Droit de rétractation

Si l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Si l’acheteur est un consommateur, conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 18 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets, usés, rayés ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact.

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Comme pour tout autre retour de marchandise, l’acheteur devra préalablement contacter la société ATECH en utilisant le formulaire de contact. Après accord, les articles devront être retournés à l’adresse suivante :

ATECH

Zone Industrielle de l’Appentière

49280 Mazières en Mauges CHOLET FRANCE

Tél +33(0)2 41 58 57 13

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à 8 semaines à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Ce délai de rétractation n’est pas applicable dès lors que le produit concerné a subi une intervention du client ou d’un tiers.

Les conditions de retour sont identiques à celles indiquées à l’article précédent.

15 – Réserve de propriété et Responsabilité

La société ATECH conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral par l’acheteur. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques de perte, de vol, ou de détérioration des marchandises sont à la charge exclusive de l’acheteur dès la livraison des Marchandises. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société ATECH le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. L’acheteur s’engage, pour le cas de procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) affectant son Entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société ATECH revendique la propriété.

A défaut, la société ATECH a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du client. L’acheteur s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société ATECH pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société ATECH, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société ATECH en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

La société ATECH n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de la commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de ATECH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Il est par ailleurs rappelé que le secret des correspondances e-mail transmises sur internet n’est pas garanti dès lors qu’elles ne sont pas soumises à des protocoles spécifiques.

ATECH ne saurait être tenue pour responsable des informations diffusées et de l’exactitude des données présentées sur les sites recommandés, les sites partenaires, et tout autre lien établi à partir du site http://www.atech-sas.com. Les marques citées sur ces sites appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

16 – Informatique et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internethttps://www.atech-sas.com/

17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

18 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.atech-sas.com, y compris la technologie de mise en œuvre, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société ATECH. L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à l’une des pages du site http://www.atech-sas.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable à ATECH. L’autorisation sera écrite et mentionnera l’obligation faite au demandeur de mentionner sa source de façon claire et nominative.

Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site http://www.atech-sas.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans ce cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société ATECH.

19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

23 – Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et européenne. Le cas échéant, il appartient à l ’acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La société ATECH ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal d’ANGERS.